1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site http://www.financeplusfrance.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

  • Propriétaire : FINANCE PLUS France (12 RUE Jean Jaurès 54 820 MARBACHE) / SARL au capital de 7 640.00 euros, enregistrée au registre des Commerces et des Sociétés de Nancy sous le numéro 514 054 022, enregistrée à l’Orias sous le numéro 13002503.
  • Créateur du site : Agence web Virtuozo
  • Responsable publication : FINANCE PLUS France, David GRANGE (12 RUE Jean Jaurès 54 820 MARBACHE)
  • Webmaster : FINANCE PLUS France, David GRANGE (12 RUE Jean Jaurès 54 820 MARBACHE)
  • Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services

L’utilisation du site http://www.financeplusfrance.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site http://www.financeplusfrance.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par http://www.financeplusfrance.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site http://www.financeplusfrance.fr est mis à jour régulièrement par FINANCE PLUS France. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site http://www.financeplusfrance.fr a pour objet de fournir la mise en place d’un rachat de crédits et/ou d’un prêt immobilier et/ou d’un produit d’assurance/prévoyance.

FINANCE PLUS France s’efforce de fournir sur le site http://www.financeplusfrance.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site http://www.financeplusfrance.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site http://www.financeplusfrance.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript et le CMS OpenSource WORDPRESS. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

FINANCE PLUS France est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de FINANCE PLUS France.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

FINANCE PLUS France ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site de FINANCE PLUS France, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

FINANCE PLUS France ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site http://www.financeplusfrance.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact ou de laisser un commentaire sur un article) sont à la disposition des utilisateurs. FINANCE PLUS France se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, FINANCE PLUS France se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Collecte et gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. Les informations collectées sur ce site sont nécessaires et indispensables pour la mise en place d’un rachat de crédits et/ou d’un prêt immobilier et/ou d’un produit d’assurance/prévoyance. Leur traitement est effectué par FINANCE PLUS France pour l’étude complète du dossier (décision d’octroi, gestion et recouvrement du crédit) et les diverses actions commerciales. En aucun cas, les données recueillies par FINANCE PLUS  ne seront cédées ou vendues à des tiers. Aucune adresse mail ne sera transmise à des tiers sauf à nos partenaires bancaires et nos partenaires d’assurance pour le montage des dossiers. Tous nos salariés sont soumis à des clauses de confidentialité énoncées expressément dans leur contrat de travail.

A l’occasion de l’utilisation du site http://www.financeplusfrance.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site http://www.financeplusfrance.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause FINANCE PLUS France ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site http://www.financeplusfrance.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site http://www.financeplusfrance.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Il vous suffit pour l’exercer, de nous écrire à l’adresse suivante :

FINANCE PLUS

12 rue Jean Jaurès

54 820 MARBACHE

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site http://www.financeplusfrance.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de FINANCE PLUS France et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site http://www.financeplusfrance.fr.

Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas suffisamment d’informations personnelles. .

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site http://www.financeplusfrance.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de FINANCE PLUS France. Cependant, FINANCE PLUS France n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site http://www.financeplusfrance.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur pour refuser l’installation des cookies

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site http://www.financeplusfrance.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nancy.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Informations complémentaires.

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Le mandataire informe le mandant qu’il perçoit, au titre de cette opération ou de ce service, une commission de l’établissement de crédit égale au maximum à 1% du montant du prêt principal hors prêts réglementés ou extérieurs pour les prêts immobiliers et une commission maximale de 8% sur les rachats de crédits consommation et hypothécaires. Pour les délégations d’assurances ou produits externes d’assurance, le mandataire perçoit de son partenaire une rémunération maximale de 45% des versements mensuels effectués par le client. FINANCE PLUS est représentée par son gérant, David GRANGE, assujetti en sa qualité d’IOBSP au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) dont l’adresse est la suivante : 61 rue Taibout 75 436 PARIS CEDEX 09, Tél : 01 49 95 40 00

12. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).